450 du code de procédure civile.

de l'exclusion prévue à l'article L113-1 du Code des assurances ; que comme l'a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d'exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un

R. 2162-4 du code de la commande publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 241-3 3° et R. 241-12 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'enfant a un périmètre de marche limité à moins de 200 mètres et a besoin d'une aide technique

C..., représentée par Me Grojean, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

technique avec lequel il avait conclu une convention de contrôle technique.

Attendu que la société Verdome fait grief à l'arrêt d'avoir retenu cette discrimination et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2239 de ce code : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

Jean-Claude X..., demeurant square durand Foc, à Courcouronnes, Evry (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en ne soumettant pas les indicateurs départementaux d'appréciation du mérite à l'avis du comité technique, dès lors que cet article a uniquement vocation

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure