Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 8.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

également une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne tenant à ce que le juge d'instruction n'aurait pas fait preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le

L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-45

l'article L 521-1 du code de justice administrative.

SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DE REVISION DONT ELLE EST SAISIE

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Biguin club qui faisait valoir que l'installation de la climatisation, le percement des

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaire qui s'ensuivit, tel qu'énoncé à l'article 11 du code de procédure pénale ; que ces dispositions légales, qui tendent à assurer le nécessaire respect de la présomption d'innocence, notamment

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : « -Fixer la part des dettes mis à la charge des consorts [K] comme suit : - [V] [K] ………… 13.683.79

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 186, 191 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 186, 191 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation