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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69e9a7d0cdc6046d47373565
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519669_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le premier paragraphe de l’article 17 de ce même règlement dispose que : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B E de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle ajoute que l'article D. 631-1 du même code précise que les disposition de l'article précédemment cité s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article L. 131-3 de ce code précise que : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226292_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
, 3° et 5°, du code de procédure civile et des moyens invoqués et des pièces versées aux débats, de bien vouloir : - déclarer le Port Autonome de [Localité 3] recevable et bien fondé en son recours
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225104_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
3 et du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu'il est " impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 32 de ce décret : " Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 (). ". 3. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506829_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, première vice-présidente, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1321
5 décembre 1989
5 décembre 1989
au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1323
5 décembre 1989
5 décembre 1989
au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 3] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge Madame BOULEZ, Assesseur Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE, Greffière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02573_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
6968c093cdc6046d47608e98
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] dans ses dernières conclusions du 3 février 2025, demande à la cour au visa de l'article 478 du code de procédure civile et des articles L.131-1 et L.131
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-4 et le 3° de l'article L. 611-1.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
23 octobre 2002
" ; Considérant que, pour soutenir que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UY 3 et de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210510
2 juillet 2020
2 juillet 2020
à raison desquels la société La Baronne avait été poursuivie, devrait être considérée comme ayant méconnu l'article 4 du code de procédure pénale dès lors que ces faits étaient pour partie identiques.
Source officiellePage 59 sur 121