D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

contraire, de nature à démontrer le caractère sérieux des prétentions des consorts E..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Vu l'article 455 du code de procédure civile, vu les dernières conclusions de Mme [O] en date du 31 août 2015, vu les conclusions de Mmes [V] et [Z] en date du 27 avril 2015.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

G..., cette seule circonstance ne suffit à caractériser l'existence de manoeuvres présentant les caractéristiques exigées par l'article 1116 du code civil, étant observé Mme H... était, dès cette époque

En tout état de cause : - Condamner la Carsat Bretagne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

à l'article 667 du même code.

    L'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations dispose que, dans le cadre de la donation conditionnelle, le donateur peut révoquer sa donation si le donataire n'exécute pas, sans motif

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

220 du Code civil.

860-1 du code civil par fausse application ; 2°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui l'allègue ; qu'en retenant, pour condamner Mme M...

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code précité : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à