Par un courrier du 17 novembre 2025, le Tribunal a invité M. et Mme F... à produire des pièces pour compléter l’instruction dans un délai de cinq jours, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de

A cet égard, ils font valoir qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce a emporté la révocation de la donation entre époux en date du 29 novembre 1985 ; ils rappellent

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

comme prescrite ; - condamné Mme [S] [R] veuve [W] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] et à Mme [A] la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, y ajoutant, Constater que le code d'accès digicode du portail a été donné à Mme

Selon l'article 711 du même code, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

à recevoir, mis à part les dons manuels, de dons ou legs, la cour d'appel a violé les articles 6, 11 et 17 de la loi du 1er juillet 1901, et que, deuxièmement l'article 3 de la convention du 24 juillet

843 du code civil, à rapporter à son cohéritier tout ce qu’elle a reçu du défunt par donation, dont notamment :• l’avantage sur l’occupation du logement sur la période du 1er juillet 1979 au [Date décès

l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur quoi, Il résulte de l’article 1993 du code civil que le mandataire doit, quelle que soit l’étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa

visa de l'article 837 du code civil. 8.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

Sur les donations rapportables par M. [F] [A] et M. [NF] [A] Mme [R] [A] expose que M.