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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501665_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f774
23 mai 2012
23 mai 2012
V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
15 avril 2025
Et la cour observe, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, que les moyens soutenus par la salariée ne s'analysent pas en des agissements de harcèlement moral, même si elle invoque plusieurs
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c1
12 avril 2024
12 avril 2024
' Il convient enfin de débouter la société ASD de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
B...et la MATMUT à payer à Mme X...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
800 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSociale B salle 1
67592de14f06387a26ce765c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations
Source officielleSociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb3d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû
Source officielle3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH GENERALISTE A
69170db2e097417ee1bf40f0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de 12 ans au jour de l’acte reçu par maître [A], et non comme un local à usage de bureaux ou de stationnement.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6287333ec1d4e9057d612f04
19 mai 2022
19 mai 2022
ensemble de ses demandes, - Condamner Monsieur [O] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[V] [D] dans ses dernières conclusions en date du 28 novembre 2023, demande à la cour au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par M.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER
Source officielleJCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePage 59 sur 167