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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
25 septembre 2012
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse d'épargne de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Caisse d'épargne.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l’employeur
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6714b6c6260008b5300c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4c28647600086a90e9
8 avril 2024
8 avril 2024
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa90
14 octobre 2022
14 octobre 2022
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123ec
22 juillet 2024
22 juillet 2024
/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b381a7b805de12b58c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- Condamner la société GUILLAUD TRAITEUR à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société GUILLAUD TRAITEUR aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 3141-3 du code du travail : 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0d
18 septembre 2012
18 septembre 2012
X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00278
3 février 2010
3 février 2010
L 122-14-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. 4121-1-3° du code du travail) N'ont « évalué correctement les risques en vue de les éviter » en anticipant qu'il fallait informer les convives (article L. 4121-2 ' 2° du code du travail) N'ont « évalué
Source officiellePôle social
66335befc0d3e3fe99cae799
24 avril 2024
24 avril 2024
cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108
27 janvier 2021
27 janvier 2021
à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f764
22 mai 2012
22 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871efa357f38d6b27c27639
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sécurité sociale, et ayant pour mission de': *'Prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse conformément à l'article R.'142-16-3 nouveau du code de la sécurité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
10 avril 2026
les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0
12 avril 2011
12 avril 2011
Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePage 59 sur 82