L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011.

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

VI(3) est inséré un nouvel article VI(4), ainsi libellé   : 4.

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