1152 du code civil.

le délit prévu à l'art. 648 du Code pénal italien.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les compagnies d'assurances Le GAN accidents, incendie et le GAN vie, demanderesses

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bluewood PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

fait de la nature particulière des divers biens assurés » (arrêt p. 13 alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil (1103 nouveau dudit code) par fausse application ; 2°) ALORS

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

L'article D.398 du code de procédure pénale dispose que «Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.