405 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable des

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, en page 1, que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural peuvent donner lieu pour leur exploitation : soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

472 du code de procédure civile ; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé

472 du code de procédure civile ; 2°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que tant l'enveloppe envoyée en recommandé

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à

. 2.

de l'article R. 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéa 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants de ce Code, l'arrêt portant renvoi des inculpés