AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255a8d5cd4a87590f544
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e0623747761fa413479e
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100395_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607
24 mai 2011
24 mai 2011
Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 104 « L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives
Source officielle1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
8 mars 2012
Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 8 février 2012, M°[M] [T], M°[N] [G] et M°[J] [K] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 16 et 792 du code de procédure civile, des articles 1134
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680c6be08eda960fba78b2ef
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] est condamnée aux dépens de la présente instance dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la légalité externe : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003034696
8 juin 1999
8 juin 1999
Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
1 juillet 2024
8] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner tout succombant aux entiers dépens, avec distraction au profit de son conseil.
Source officielleChambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles
Source officielleContentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc5ecdc6046d47d2247d
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985
19 juin 2019
19 juin 2019
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906
21 juin 2007
21 juin 2007
Code civil 28.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ea5bbe450008b2cd5d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Sur ce Il résulte de la combinaison des articles L. 625-1 alinéa 2, L. 625-6 du code de commerce, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié
Source officiellePage 59 sur 172