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3 427 résultats pour « Article AD 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e0623747761fa413479e

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100395_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable car elle a été introduite tardivement ; - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD005346607

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631229615c943a65e043d0

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par leurs conclusions, notifiées et déposées le 8 février 2012, M°[M] [T], M°[N] [G] et M°[J] [K] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 16 et 792 du code de procédure civile, des articles 1134

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2ef

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] est condamnée aux dépens de la présente instance dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202886_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la légalité externe : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003034696

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

8] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner tout succombant aux entiers dépens, avec distraction au profit de son conseil.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6961290fcdc6046d47c2c9e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68716c49d395d6ba9f2a8df3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc5ecdc6046d47d2247d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Code civil 28.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747795

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9ea5bbe450008b2cd5d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Sur ce Il résulte de la combinaison des articles L. 625-1 alinéa 2, L. 625-6 du code de commerce, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié

Source officielle

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