L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et devra avancer les sommes correspondants aux créances

la mise en demeure. • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’

conforme aux articles 28 de la Constitution et 86 du code de procédure pénale. 15.

titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile.

[J] en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

[J] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.