l'article R. 123-22 du même code. " 16.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux entiers frais et dépens d'instance.

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

à l'article 11 du Code de procédure civile, le secret bancaire constitue à cet égard un empêchement légitime qui s'impose au juge civil et qui ne cesse pas du seul fait que le banquier est partie au

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

    Le droit et la pratique internes pertinents Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent le pourvoi en rectification d’arrêt   : «   5.

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à payer à la société Severini Pierres & Loisirs la somme de 300 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Désignations d'un curateur ad litem   19.

  La Commission a déclaré la requête recevable le 19 octobre 1992 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

  Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Z] [D] ne mentionne pas les droits acquis au titre du DIF, en violation de l'article L.6323-19 du code du travail ce qui constitue une irrégularité du licenciement et condamner en conséquence la société