Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A titre surabondant, il est rappelé qu'au demeurant, dans le cas d'un litige indivisible, comme c'est le cas en l'espèce, en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile, l'appelant

12 n’ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15).

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

A son origine se trouve une requête (n o 9276/81) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et introduite devant la Commission le 15 décembre 1980, en vertu de l’article 25

Par une ordonnance du 28 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

[R] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

168 du code pénal turc.

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Laffitte Santé aux organismes