L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

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16 et 89 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'association ne contestait pas le montant des sommes dues

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450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par acte sous seing privé du 2 février 2015, [K] [A] et [G] [Y] épouse [A] (les époux [A]) ont donné à bail à [L] [E] et [W] [J] épouse [E]

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [U] [J] qui se maintient illégalement dans le bien de

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