Article 2 : La société Solitel est déchargée de la majoration de 80 % mise à sa charge.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L. 169 du livre des procédures fiscales, ni la majoration de 80% de l'article 1728 du code général des impôts ; - l'application automatique du délai de reprise de dix ans et de la majoration de 80%

général des impôts et de celles du c. de l'article 111 du même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la société Frédéric

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Vladimir X... soutient encore que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour le juger en raison de sa nationalité étrangère ; que l'article 113-2 du code pénal énonce que la loi française

) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 80-531 du 13 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-

interprétation de la loi fiscale, au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

sorte que cette position est opposable en application des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.