LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Par arrêt du 5 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu et ce, au terme des motifs suivants : Vu l'article L. 1226-2 du code

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Il invoque les articles 1103 et 1998 du code civil et estime que la société COMPTOIRS GOURMETS est tenue des engagements contractés.

2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, doivent être regardées comme portant non seulement sur les droits en principal mais aussi sur les pénalités dont ces droits avaient été assortis

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value de cession : Considérant qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts : "Toute plus value réalisée lors de

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la seule absence de réponse à une proposition de commandes ne saurait manifester une volonté non équivoque de rompre des relations commerciales établies ; que

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.