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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En outre, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602146_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellecr
61372587cd5801467741e842
3 janvier 1994
3 janvier 1994
537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officielle5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] prétend que la charge de la preuve du montant de sa créance incombe au RSI qui doit établir que les cotisations ont été appelées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-1 du code de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ed
29 juin 1999
29 juin 1999
du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(Article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).'
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208189_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400289_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadbeecdc6046d47ba8738
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1153 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
25 juin 2012
X... de toutes ses demandes, Condamner l'appelant à payer à l'intimée la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201675_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501800_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 59 sur 274