710 et 1115 du code général des impôts ; que par acte du même jour, la caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord de la France, aujourd'hui dénommée la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (la CFCMNE

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

France : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en interdisant à la société LG Electronics d'utiliser à quelque titre que ce soit le terme Y...

de ce texte, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ;

L.121-1 du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour André Y... et Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, L. 713-6 du Code

L. 711-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle bénéficie, pour

450 du Code de Procédure Civile

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsque le dépôt de la marque est effectué pour plusieurs produits et que l'exploitation n'est réalisée que pour certains, la déchéance des

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité

code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-10 et R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, (…) Seul le titulaire

700 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712-1, 712-11, 712-12, 721-1,

L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.