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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2011192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre. 7.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300084
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.
Source officielleChambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration que les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ca
5 juin 2007
5 juin 2007
débouté M.X... de sa demande d'exécution provisoire, réservé sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officiellePage 59 sur 348