) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique engagée

L113-2 du code des assurances et aux conditions générales.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, et ce proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à

) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier régional de Grenoble et de la SHAM la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 décembre 2010 est annulé.