de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

L'équité commande de condamner la société France 3 à payer à chacun des salariés une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile». 1.

L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.

, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [KF] [BW] [DY] épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

Ils contestent l'application des règles de la péremption d'instance en se référant à l'article R 516-3 du code du travail et à la décision de radiation qui ne mettait aucune obligation à la charge des

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..

représenté Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics BTP PREVOYANCE personne morale de droit privé à but non lucratif (institution de prévoyance) relevant du Livre IV, titre III, du Code

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre