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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209334_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305064_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403588_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2400410_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301139_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307511_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603186_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et 17-1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle dispose en France d’attaches familiales considérables
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434343_20250212
12 février 2025
12 février 2025
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00638
23 février 2011
23 février 2011
de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301485_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411209_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb32
6 mai 1996
6 mai 1996
575, alinéa 2,5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 313
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502750_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202143_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme D conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209197_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202144_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301008_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 59 sur 715