Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

L'équité commande que la somme de 3 000 € soit accordée à la société Richardson en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

758,95 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

000,00 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

700 du code de procédure civile.

242 ter 3 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Clos et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 18 du règlement du concours : " Conformément à l'article R2162-20 du Code de la commande publique, chacun des 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.