et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Redon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.

700 du code de procédure civile ; La sa Bnp Paribas venant aux droits de l'intimée sollicite la confirmation, le débouté de son adversaire et 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 4.

de 54 829 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

et de secours de Saint-Yrieix La Perche à compter du 1er juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 85.000 F AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A INSCRIT AU MEME TITRE UNE CHARGE

Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

1147 et 1604 du code civil. 2.