; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale

[W] [H], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - Juger que les époux [H] sont dans l'impossibilité d'exécuter

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société ENAS a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure

L.521-2, L. 522-3 et L. 523-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 523 du Code de

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1733-I du Code général des impôts, la tolérance du dixième étant uniquement applicable aux droits dus

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 33.