CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500843_20250225

Administratif

25 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406939_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024, qui

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304431_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309639_20231211

Administratif

11 décembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301418_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513768_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

au domicile des exposants, comme demandé par la caisse d'allocations familiales de l'Isère, le 5 avril 2023 ; - de condamner le conseil départemental en application de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

A..., représenté par Me Petit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506001_20250505

Administratif

5 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506003_20250505

Administratif

5 mai 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401247_20250825

Administratif

25 août 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304128_20230302

Administratif

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300815_20230411

Administratif

11 avril 2023

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602824_20260316

Administratif

16 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603406_20260331

Administratif

31 mars 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.