Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur, le maire de Bourg-Saint-Maurice a ordonné aux propriétaires de l'immeuble dit parking des Villards de réaliser

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

460 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel statuant en matière de police, conformément aux articles 512, 513 et 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir

700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Villas Prestige en tous les dépens, en

Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

695 et 699 du Code de procédure et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2,

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. (…) ».

502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure

de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Pour les motifs indiqués aux points 14 à 17, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

706-3 et 706-14 ; 6° de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de