Article 4 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

    Article 23 of the Civil Code contains a non-exhaustive list of rights known as “personal rights” ( dobra osobiste ).

Il a été déclaré " inapte à tous les postes de l'entreprise à titre définitif en raison de l'article R. 241-51 du Code du Travail ", à l'issue de deux examens du médecin du travail en date des 2 et 17

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

  2002/12665) qui concerne le droit à rétrocession –   non pas sur la base de l’article 22 mais l’article 23 du code   – d’un bien exproprié qui n’a jamais reçu la destination prévue. 55

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

    Referring to Article 305 of the Code of Civil Procedure, the High Court admitted evidence of the applicants’ conduct at university and rejected the applicants’ request to obtain the bank

L'article 333 du code civil, tel que modifié par l'article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d'un ou des deux parents n'est pas de nature

Jean-Claude X... en sa qualité de gestionnaire Vu l'article 815-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976. M.

3 et 7 du règlement intérieur), conventionnelle (article 4 de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère), que légale avec l'article L. 3121-3 du code du travail

1147 du code civil.

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 02 Toulon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article

La loi n o 278 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal («   la loi n o 278/2006   ») a abrogé les articles du code pénal incriminant l’insulte et la diffamation. 34.

    Les articles pertinents de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dispose   : Article 51/5 § 1.

(Articles 20 and 21 of the Criminal Code). 9.