Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

1134 du Code civil ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A, ressortissante algérienne née le 8 décembre 1998, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

. » Réponse de la Cour 8.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[H] [C] es qualité de liquidateur amiable de la SNC [C] Laplace et Allianz à la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, si la société CB Toitures

FENIX MARTEL se prescrit par 10 ans en application de l'article L. 110-4-I du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

 %, en ce qu'il a condamné la société JMC à la garantir des conséquences de cette condamnation à proportion de 50 %, l'a condamnée seule à payer à M. et Mme [O] la somme de 8 000 euros au titre de l'article

[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres