MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

à lui payer 8.595,66 euros outre 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [9] (la SA [8]) à reclasser M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 49.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Toutefois, la mise à la charge définitive de tels frais étant régis par les dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la demande présentée à fin d'indemnisation d'un préjudice

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

de l'article 1343-2 du code civil.

S'agissant de la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 7. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

D'autre part, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile : " Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

d'appel a dénaturé la lettre du 28 juillet 1998 et violé l'article 1134 du code civil ; 9°/ que le contrat de travail prévoyait qu'une « prime variable suivant vos performances personnelles, appréciées