sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article

46 a modifié l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dont le premier alinéa dispose désormais que : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la procédure

Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.

qu'a la République slovaque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de la République slovaque avait versé aux requérants

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

455 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761