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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300874
24 juin 2014
24 juin 2014
, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
15 septembre 2016
2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux, ' de dire, au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, que le Crédit Immobilier de France Centre-Est ne peut se prévaloir des engagements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Article 2 : Le département des Pyrénées-Orientales versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38e
29 juin 2011
29 juin 2011
Elle réclame enfin paiement de 792, 74 € au titre des heures supplémentaires, outre 79, 27 € pour les congés payés correspondants, et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200840_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le lien de causalité : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En application de l'article R. 512-46-4 de ce code dans sa version applicable : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-46 du code de sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416569_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416578_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416581_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416583_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416603_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC000022502
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre exécutoire résultant de l’application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, émis en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002389294
16 octobre 1995
16 octobre 1995
Elle reprit les arguments qu'elle avait avancés devant la cour d'appel et souligna qu'à la lumière des articles 46 de la Constitution, 280 du Code civil et 11 de la Convention, l'objet de l'association
Source officiellePage 59 sur 528