société n'a été mise en cause que pour produire des observations et n'est pas partie à la présente instance ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en révision de la société Stanley International

[E] à lui payer ès qualités, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont la distraction est requise.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à l'association Sea Shepherd France la somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2021.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

O R D O N N E : Article 1er : Le département des Côtes-d'Armor versera à Mme B une provision d'un montant de 43 592,60 euros.

-E. Pettiti, M. B. Walsh et M. R. Bernhardt, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). M. J.

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

125 du code pénal. 42.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

A O, désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J O épouse D, M. H F, Mme C N épouse F, Mme K E épouse B, Mme I E et Mme G E, M.

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les

en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos (articles L. 3121-43 et L. 3121-39 du code du travail) -que l'employeur doit prévoir un entretien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.