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11 803 résultats pour « Article 43 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

des dispositions de l'article 2229 du Code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0421DEC005188612

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

    La requérante estime que la confiscation de l’appartement a enfreint l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit ainsi, Article 1 du Protocole n o 1 « Toute personne physique ou morale a droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

16 du code de procédure civile Le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré qu'il résultait de la combinaison des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 1235 et 136 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

cru être liée par ses précédents motifs, dépourvus d'autorité de la chose jugée et ne justifiant aucun chef de dispositif, violant ainsi l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204650_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202335_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc370e633183e2ee17b30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R.211-11 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619940

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

6 du même code, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité, au sens de l'article 1934 précité, pour réclamer au nom du mari ; Considérant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

E a contesté cette décision et, par un jugement n° 2018/43 du 13 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Pau a sursis à statuer sur la contestation de cette décision et ordonné

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

A...; * société SECURITEX DETECTION INCENDIE, dont l'activité est le négoce de matériels de détection, de protection et d'intervention contre l'incendie, le président étant M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1240 du code civil et de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA QUALITE A AGIR DU FONDS COMMUN DE TITRISATION Aux termes de l'article L 214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'acquisition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206656_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par arrêté du 31 mai 2022, le président de l'université Bordeaux Montaigne a décidé de suspendre Mme B de ses fonctions pour une durée de trois mois, en application de l'article 43 du décret n°86-83 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105102_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c92

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la SARL [Établissement 1] à verser à Madame [J] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle