AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
22 avril 2025
S'agissant du poste occupé en tant que salarié intérimaire de la [43], la cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles
Source officiellePage 59 sur 591
Chambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
des dispositions de l'article 2229 du Code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.
Source officielle