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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502223_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405743_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
31 janvier 2017
31 janvier 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle8e chambre
DTA_2500592_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508309_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
3 avril 2001
111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501279_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des relations entre le public et l’administration et du droit d’être entendu qui figure au nombre des droits fondamentaux consacrés à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleService des référés
668839e1342d338c20d313cf
3 juillet 2024
3 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
15 février 1989
X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article
Source officiellePage 59 sur 117