Selon l'article L.145-41 alinéa premier du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

  Article 7 de la Convention   Les requérants alléguaient à l’origine que leur condamnation n’était pas «   prévue par la loi   », au mépris de l’article 8 de la Convention.

  Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3

B invoque, dans sa requête sommaire, les moyens tirés de l'erreur de droit et la méconnaissance de son droit d'être entendu au regard de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 21 juin 2002, la Cour constitutionnelle déclara l’article 209 du code pénal contraire à la Constitution et, le 17 juillet 20002, le requérant fut acquitté.

découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

E en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait