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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Y...les sommes de 645, 40 ¿ à titre de rappel de salaire, 184, 40 ¿ au titre des heures supplémentaires et 70 ¿ à titre d'indemnité de déplacement outre celle de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et de 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.
Source officiellePCP JCP fond
69814610cdc6046d47b1436c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions de la société A et de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b0
9 février 1994
9 février 1994
L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b1
9 février 1994
9 février 1994
L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0122DEC000039103
22 janvier 2007
22 janvier 2007
La peine encourue par le requérant En vertu de l’article 242 alinéa 3 du Code pénal, la contrebande de stupéfiants et de leurs précurseurs et punie par une peine d’emprisonnement pouvant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 de ce code, d'autre part, A la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officiellePage 59 sur 1283