L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.

Quant à la méconnaissance des dispositions des articles UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme et de celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

« en tout état de cause » (article 123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.3 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013 : « (...) 3.

En tout état de cause, elle demande le paiement d'une somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour les appelants c'est donc à juste titre que le transporteur a été exonéré de toute responsabilité sur le fondement de l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924.

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 4.7 de la convention pour la réalisation d'une action

D soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement no 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive no 2013

Par un jugement n° 1806011 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.