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13 819 résultats pour « Article 39-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2110151_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

Page 59 sur 691

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TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200798

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219392_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04601_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112655_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

un titre non reçu par la société Viamedis dans ses écritures et visé par la saisie à tiers détenteur n° 29906758215, ne correspond pas au montant indiqué par la société requérante de 9 euros comme étant

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6993b6c6260008b53144

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

lui-même ou pour autrui au sens de l'article articles L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; en outre, la condition du caractère immédiat du danger n'est pas remplie, dès lors que la publication

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005884_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle