en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

    Par une décision du 25 mars 2004, la chambre a déclaré la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

L.211-20 du même code.

Par une décision du 25 mars 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement) et a joint au fond le troisième volet de l’exception de non ‑ épuisement des

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Le 1 er avril 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Par une décision du 25 mars 2004 la chambre déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article   329 du code de procédure pénale

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.