AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
13 juin 2012
1152-1 du Code du travail, ensemble l'article 1154-1 du Code du travail.
Source officiellePage 59 sur 75
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A.
Source officielle