Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

    Le Gouvernement expose le mécanisme du désistement d’office, tel qu’il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, introduit dans ce code par un décret

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

Elle se porte demanderesse à l'encontre de la société Localille d'une somme de 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

L'article 116 prévoit les cas de sursis à l'exécution du mandat d'arrêt. 32.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

  32 §   1 et 47 de la Convention.

SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.

32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »).