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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
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Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
Aux termes de l'article D.3312-41 du code des transports dans sa version applicable à la relation de travail : "La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Pôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () ".
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
et prestations définies au sens des articles 12 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, article L 141-4 du code des assurances et des articles L 932-6 et 932-18 du code des assurances, * 13 945 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique
17e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f01
11 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi qu'aux entiers dépens, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
6 décembre 2005
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 84.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406
19 septembre 2017
Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
13 octobre 2005
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 88.
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001
15 décembre 2005
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 80.
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301
17 novembre 2005
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 79.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800
En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 75.
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004489798
En conclusion il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006329600
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 77.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500
15 juillet 2005
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00043
6 janvier 2021
, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD002093503
2 mars 2006