AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451685
26 avril 2019
26 avril 2019
L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.
Source officiellePage 59 sur 750
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301047
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.
Source officielle