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. 321-1 du code des assurances quand la garantie litigieuse relève de la branche 18 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

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Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

B... de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.