R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société tendait au paiement de dommages-intérêts pour faute en application de l'article 1382

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

L 321-2 du code de tourisme.

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

Y... un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que, de troisième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 324-9 du code du travail.

133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 144 et suivants, 148-1, 215, 215-1, 316, alinéa 2, et 593 du Code de

Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions

La cour relève que l'article 2 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'[7] dispose que, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce