L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

La charge de la preuve du retour à meilleure fortune incombe à la banque (Com., 13 septembre 2017, n° 15-24.283).

une dépendance indispensable et immédiate des locaux litigieux, au sens du 4° de l'article 1381 du code général des impôts et, à ce titre, également imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

les conditions de forme et de fond du licenciement économique, a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, en refusant de rechercher, comme

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5

L. 131-2 et L. 131-3 du code de la voirie routière ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée

de l'Autorité se référant audit rapport  C'est à tort que les sociétés Pluxee France (ex Sodexo Pass France) et Sodexo soutiennent que les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

L. 321-1, alinéa 1er précité ; l'entreprise avait en effet invoqué, le 31 mars 2005 à l'appui du nouveau contrat de travail soumis à la salariée, l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10 AP Correos 86, Valencia (Espagne), 7°/ de la société de droit espagnol Banco de Madrid, dont le siège est 13

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la