Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'article L. 742-7 du code de l'entrée

, l'article 9 du code de procédure civile prévoyant, quant à lui, qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

La cour relève qu'en exigeant de sa locataire le double du montant légal, la SCI H-R D a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil selon lequel, tout fait quelconque de l'homme qui cause

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer

R.111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

700 du code de procédure civile, - condamner le salarié à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux dépens.

soit mis à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Mme J et M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

I.3.1 Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l'article 16-2 " Assurances " de la convention d'occupation du domaine public : 12.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".