) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 261 D du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (…) ». 3.

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 270, alinéa 2 du code civil, l'un des époux peut être tenu

) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents

A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention de Monsieur [H] [L] dans les termes de l’article 66 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

X... à Mme B... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prestation compensatoire ; que selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit

de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme doivent être écartés comme non fondés. 8.